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Association loi 1901 en Île-de-France
Vous n'êtes pas seul(e),
nous sommes là.
En parler, c'est déjà agir.
Conseils, ressources juridiques gratuites et solutions concrètes pour les victimes de violences intrafamiliales, leurs proches et les professionnels intervenants auprès des victimes
Contacts essentiels et confidentiels
Écoute et orientation
01 40 47 06 06 Écoute Violences Femmes Handicapées (FDFA), permanences en semaine, appel non surtaxéUrgences immédiates
Par où commencer
Choisissez la situation qui vous correspond le mieux.
Nos trois axes d'action
Ce que fait l'association, au quotidien, pour les victimes et pour les professionnels qui les accompagnent.
Comprendre et reconnaître
Des fiches, des articles et des outils pour reconnaître les violences intrafamiliales sous toutes leurs formes (physiques, psychologiques, sexuelles, économiques, numériques) et en comprendre les mécanismes, comme l’emprise ou la mémoire traumatique. Ils s’adressent aux victimes, à leurs proches et aux professionnel(le)s.
Accompagner et défendre
Du premier signalement à la décision de justice, nous aidons les victimes à s’orienter : quelles démarches, dans quel ordre, auprès de qui. Nous les adressons aux professionnel(le)s compétent(e)s (avocat(e)s, associations d’aide aux victimes, unités médico-judiciaires) pour que leur prise en charge ne s’interrompe pas.
Former et transformer
Nous formons les professionnel(le)s de santé, du droit et du social au repérage des violences intrafamiliales et à la prise en charge des victimes, en victimologie et en psychotraumatologie. Dernière intervention : juin 2026, à la Maison des Femmes de Saint-Denis.
Ce que vous trouverez ici
Des ressources gratuites, vérifiées et mises à jour par l'association.
Notre mission
Comprendre et reconnaître, accompagner et défendre, former et transformer : découvrez les trois axes d'action concrets de 444 AVEC TOI.
En savoir plusFiches juridiques
Ordonnance de protection, dépôt de plainte, saisine du procureur, enfant victime, violences économiques, divorce et signalement : des guides gratuits et vérifiés, téléchargeables en PDF.
Voir les fichesNous rejoindre
Bénévoles, donateurs, partenaires : rejoignez l'association et agissez à nos côtés.
Nous rejoindreTrouver de l’aide près de chez vous
Les lieux d’accueil des structures de notre annuaire, en Île-de-France. Saisissez une adresse ou utilisez votre position : les lieux les plus proches s’affichent sous la carte. Appelez avant de vous déplacer.
Source : annuaire des structures d’aide ; adresses relevées sur les sites officiels des structures le 10 octobre 2026. Les adresses des lieux d’hébergement ne sont jamais publiées : pour une mise à l’abri, appelez le 115 ; en danger, le 17.
Questions fréquentes
Des réponses courtes aux questions les plus posées, avec un renvoi vers les fiches détaillées.
« Personne ne devrait traverser ça seul(e). Nous sommes là. »444 AVEC TOI, association loi 1901 en Île-de-France
Notre mission et l’équipe
Comprendre, accompagner, former : trois axes d’action au service des victimes et des professionnels.
Ensemble contre les violences intrafamiliales.
L’association agit sur trois plans complémentaires, de l’information des victimes à la formation des professionnel(le)s.
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Comprendre et reconnaître
Des fiches, des articles et des outils pour reconnaître les violences intrafamiliales sous toutes leurs formes (physiques, psychologiques, sexuelles, économiques, numériques) et en comprendre les mécanismes, comme l’emprise ou la mémoire traumatique. Ils s’adressent aux victimes, à leurs proches et aux professionnel(le)s.
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Accompagner et défendre
Du premier signalement à la décision de justice, nous aidons les victimes à s’orienter : quelles démarches, dans quel ordre, auprès de qui. Nous les adressons aux professionnel(le)s compétent(e)s (avocat(e)s, associations d’aide aux victimes, unités médico-judiciaires) pour que leur prise en charge ne s’interrompe pas.
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Former et transformer
Nous formons les professionnel(le)s de santé, du droit et du social au repérage des violences intrafamiliales et à la prise en charge des victimes, en victimologie et en psychotraumatologie. Dernière intervention : juin 2026, à la Maison des Femmes de Saint-Denis.
L’association fonctionne grâce aux dons et au temps de ses bénévoles. Toutes ses ressources restent gratuites.
Don, bénévolat ou adhésion : choisissez votre façon d’aider.
Pour les victimes et leurs proches
Fiches juridiques, modèles de courriers, parcours guidés et annuaire des structures d’Île-de-France : tout est gratuit et accessible sans inscription.
Pour les enfants aussi
Fin 2024, 392 600 mineurs et jeunes majeurs bénéficient d’une mesure d’aide sociale à l’enfance (DREES, édition 2025). Si un enfant est en danger, appelez le 119, disponible 24 h/24.
Rejoignez-nous : faites un don, devenez bénévole ou adhérez à notre association.
Les données officielles les plus récentes, avec leur source sous chaque chiffre.
Ces chiffres ne comptent que les faits connus de la police, de la gendarmerie ou de la justice : la plupart des victimes ne portent pas plainte.
En 2025, l’association a aidé quinze jeunes majeurs victimes de violences à accéder à un logement. En juin 2026, elle a formé des équipes soignantes de la Maison des Femmes de Saint-Denis.
Le détail de ces actions figure sur la page Nos actions.
Avocat(e)s, médecins, psychologues, médiateurs, salarié(e)s et étudiant(e)s : l’association réunit, à parité, des femmes et des hommes de tous horizons.
Avocat au barreau de Paris et maître de conférences, Nadine Prod’homme préside l’association. Elle veille à ce que chaque ressource publiée soit juste en droit et utile aux victimes.
« Un toit, une écoute, une main tendue : c'est ainsi que nous répondons à la violence. »
Élève avocat, Hakim Al Awad met ses compétences juridiques au service des victimes de violences intrafamiliales. Vice-président de l'association 444 AVEC TOI, il veille à la rigueur des ressources juridiques proposées et accompagne le développement des actions de l'association.
LinkedIn
Membre du bureau, Emma Aboulker est chargée des relations publiques et participe à la gestion quotidienne de l’association.
LinkedIn
Membre du bureau, Ludovic Bourlette s’occupe de l’événementiel et de la collecte de fonds. Il s’attache en particulier aux conséquences des violences sur les enfants.
Des ressources juridiques et administratives pour les victimes, leurs proches et les professionnel(le)s : fiches pratiques, modèles de courriers, parcours guidés et annuaire des structures d’aide.
Aider des jeunes et des victimes de violences à retrouver leur autonomie personnelle et professionnelle, avec l’appui de mentors bénévoles.
Intervenir dans les établissements scolaires, les entreprises et les lieux publics pour prévenir les violences intrafamiliales et promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.
Aider des jeunes majeurs victimes, en rupture familiale, à accéder à un logement, par l’intermédiation locative avec des bailleurs et des structures partenaires. Pour une mise à l’abri immédiate, appelez le 115 ; en danger, le 17.
Vous souhaitez contribuer à notre mission en tant que bénévole ? Contactez-nous.
Nos actions concrètes
444 AVEC TOI n’agit pas seulement en ligne : nous accompagnons directement les victimes et les professionnels qui les entourent, sur le terrain comme dans l’accès au logement.
Voici comment les trois axes de l’association (comprendre, accompagner, former) se traduisent sur le terrain.
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Accompagner les professionnels et les victimes, en ligne et en direct
Sur le site, des ressources pour les professionnel(le)s de santé et les avocat(e)s qui accompagnent des victimes de violences intrafamiliales, et un accompagnement dédié aux victimes elles-mêmes. L’association intervient aussi directement auprès des établissements, cabinets et institutions qui la sollicitent.
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Intermédiation locative pour les jeunes majeurs en rupture familiale
Sans logement, pas de mise en sécurité durable. En 2025, l’association a permis à quinze jeunes majeurs en rupture familiale, victimes de violences, d’accéder à un logement, grâce à une intermédiation locative auprès de bailleurs et de structures partenaires.
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Interventions en présentiel auprès des professionnels de santé
Au-delà des ressources en ligne, nous formons les équipes soignantes au repérage et à la prise en charge des violences intrafamiliales. Dernière intervention : le 19 juin 2026, à la Maison des Femmes de Saint-Denis (centre hospitalier de Saint-Denis), une formation courte et pratique, au plus près du soin quotidien.
-
Études et plaidoyer
Nous publions des études sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales et de la pédocriminalité, à partir du droit et des données officielles. La première analyse, des arrêts de la cour d’appel de Poitiers à l’affaire Lyhanna, les « dysfonctionnements » de la justice comme le signe d’une institution sans moyens.
Lire l'étude (PDF)
Professionnels de santé, avocats, institutions : sollicitez une intervention ou un accompagnement de 444 AVEC TOI.
Fiches pratiques
Des guides clairs et vérifiés pour vous aider à comprendre et faire valoir vos droits.
Ces documents ont été rédigés par l'association 444 AVEC TOI à titre informatif et pédagogique. Ils ne remplacent pas l'avis d'un avocat. En cas de doute, consultez un professionnel.
En danger immédiat ? N'attendez pas ces fiches. Appelez le 3919 (Violences Femmes Info, 24h/24, gratuit), le 17 (Police) ou le 15 (SAMU).
Trois points d'entrée pour vous orienter
Besoin d’aide pour ces démarches ?
Urgence
3919Violences Femmes Info : écoute et orientation. Gratuit, 24 h/24. Ce n’est pas un numéro d’urgence : en danger, appelez le 17.
Accompagnement juridique
PAV 75
01 53 06 83 50 : accompagnement gratuit au dépôt de plainte et à la rédaction des courriers.
Consultation gratuite
Barreau de Paris
barreausolidarite.org : consultations juridiques gratuites pour les victimes.
Notre équipe vous accompagne en toute confidentialité, à chaque étape de vos démarches.
Mon parcours
Choisissez la situation qui vous ressemble. Nous vous guidons étape par étape.
Je veux partir mais j'ai peur
Vous avez le droit de partir. Vous n'avez besoin ni de l'accord de votre conjoint, ni d'un motif juridique. Voici les étapes pour préparer votre départ en sécurité.
Rassemblez discrètement les documents essentiels et gardez-les en lieu sûr (chez une personne de confiance, dans un casier, etc.).
- Pièce d'identité (et celles des enfants)
- Livret de famille, carte vitale
- Relevés bancaires, contrat de bail ou titre de propriété
- Ordonnances médicales, certificats médicaux
- Téléphone + chargeur, argent liquide
Écoute, orientation, aide à la préparation du départ.
solidaritefemmes.org
Vous n'avez pas besoin d'attendre d'être « à la rue ». Des structures existent pour vous accueillir en urgence, avec vos enfants.
- Appelez le 115 (SAMU Social) : hébergement d'urgence 24h/24
- Contactez l'Union régionale Solidarité Femmes Île-de-France : ses 14 associations proposent un accompagnement et des places d'hébergement dédiées aux victimes et à leurs enfants
- La Maison des Femmes de Saint-Denis accueille sans rendez-vous
14 associations franciliennes, hébergement spécialisé.
solidaritefemmes.org
Un certificat médical est une preuve essentielle. Vous pouvez le demander même sans porter plainte.
- Consultez un médecin (urgences, médecin traitant, UMJ)
- Demandez un certificat médical descriptif avec ITT
- Conservez tous les éléments de preuve (SMS, photos, témoignages)
Soins médicaux, soutien psy, juridique, dépôt de plainte sur place.
lamaisondesfemmes.fr
L'ordonnance de protection peut être obtenue sans dépôt de plainte. Elle offre une protection immédiate.
- Éviction du conjoint du domicile
- Interdiction d'approche et bracelet anti-rapprochement
- Attribution du logement et garde provisoire des enfants
- En cas de danger grave et immédiat, le procureur peut demander, avec votre accord, une ordonnance provisoire de protection immédiate, rendue en 24 heures
Vous n'êtes pas seul(e). Des associations et services publics vous accompagnent après le départ : logement, emploi, suivi psychologique.
- Appelez le 116 006 (France Victimes) pour un accompagnement global
- Le CIDFF propose des consultations juridiques gratuites
- La CAF et la MSA versent l'aide universelle d'urgence, sur justificatif (plainte, ordonnance de protection ou signalement au procureur)
Accompagnement juridique, psychologique et social gratuit.
france-victimes.fr
J'ai des enfants
Protéger vos enfants est un droit et un devoir. Vous pouvez agir même si les violences ne sont pas dirigées directement contre eux : être témoin de violences conjugales est reconnu comme une maltraitance.
Si un enfant est en danger, vous pouvez signaler la situation sans attendre. Le signalement peut être anonyme.
- Appelez le 119 (Enfance en danger) : gratuit, 24h/24
- Signalez au procureur de la République ou à la CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes)
- Consultez le médecin scolaire ou le pédiatre qui peut signaler
Écoute, signalement et orientation. Gratuit, confidentiel, 24h/24.
L'ordonnance de protection prévoit l'attribution de la garde provisoire au parent protecteur, même sans divorce.
- Saisissez le Juge aux Affaires Familiales (JAF) en urgence
- L'ordonnance de protection suspend l'autorité parentale si nécessaire
- Le bracelet anti-rapprochement protège toute la famille
fncidff.info
Les structures d'accueil accueillent les femmes avec leurs enfants. Vous ne serez pas séparée d'eux.
- Appelez le 115 (SAMU Social) : hébergement d'urgence
- Réseau Solidarité Femmes IDF : places mère-enfants
- La Maison des Femmes de Saint-Denis accueille les familles
Hébergement d'urgence, 24h/24, gratuit.
Des aides existent pour les familles monoparentales et les victimes de violences conjugales.
- Aide universelle d'urgence, versée par la CAF ou la MSA sur justificatif
- Allocation de soutien familial si le conjoint ne verse pas la pension
- ARIPA pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées
Les enfants exposés aux violences conjugales ont besoin d'un suivi adapté. Des dispositifs gratuits existent.
- Mon soutien psy : séances chez un psychologue partenaire, remboursées, pour les enfants dès 3 ans
- CMP (Centre Médico-Psychologique) : suivi gratuit
- La Maison des Femmes propose un accompagnement pédiatrique
Accompagnement global pour les victimes et leurs enfants.
france-victimes.fr
Je n'ai pas de ressources financières
Le manque de ressources financières ne doit pas vous empêcher de partir. Des aides d'urgence existent et sont accessibles rapidement.
Depuis décembre 2023, la CAF et la MSA versent une aide financière d'urgence aux victimes de violences conjugales, pour les aider à quitter le domicile.
- Justificatif obligatoire, de moins de 12 mois : dépôt de plainte, ordonnance de protection ou signalement au procureur de la République
- Versement sous 3 à 5 jours ouvrés après la demande
- Selon vos ressources et vos enfants, l'aide est un don ou un prêt sans intérêt ; si c'est un prêt, le juge peut condamner l'auteur des violences à le rembourser
- Demande en ligne sur caf.fr, sur place à la CAF ou à la MSA, ou, avec votre accord, au moment du dépôt de plainte
Si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, l'État prend en charge tout ou partie des frais juridiques.
- Les plafonds de ressources changent chaque année : vérifiez votre droit avec le simulateur officiel sur justice.fr
- Demande en ligne sur service-public.gouv.fr ou auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire ; le CIDFF peut vous aider à remplir le dossier
- En urgence, un avocat peut être désigné immédiatement par le bâtonnier
fncidff.info
L'hébergement d'urgence est gratuit et inconditionnel. Vous pouvez y accéder même sans papiers d'identité.
- Appelez le 115 (SAMU Social, 24h/24)
- Le réseau Solidarité Femmes IDF dispose de places dédiées
- La Maison des Femmes accueille sans rendez-vous
Hébergement d'urgence gratuit et inconditionnel.
Si votre ex-conjoint ne verse pas la pension alimentaire, l'ARIPA peut la recouvrer à votre place ; si vous y avez droit, la CAF ou la MSA vous verse l'allocation de soutien familial à titre d'avance.
- Service gratuit de la CAF et de la MSA
- Concerne aussi les pensions fixées par une convention homologuée ou un titre exécutoire
- Démarche en ligne sur pension-alimentaire.caf.fr
pension-alimentaire.caf.fr
Des associations vous accompagnent gratuitement dans toutes vos démarches : juridiques, administratives, psychologiques et professionnelles.
- France Victimes (116 006) : accompagnement juridique, psy et social
- CIDFF : aide à l'emploi, formation, droits des femmes
- Assistantes sociales de secteur : accès aux droits sociaux
france-victimes.fr
Je n'ose pas porter plainte
Porter plainte n'est pas la seule option. D'autres mesures de protection existent. Et si vous décidez de porter plainte, vous pouvez être accompagné(e) à chaque étape.
Vous n'êtes pas obligé(e) de porter plainte pour être protégé(e). Plusieurs voies existent :
- L'ordonnance de protection (JAF), sans dépôt de plainte
- La main courante, signalement sans poursuites
- Le signalement au procureur par un tiers (médecin, association)
- Le téléphone grave danger (TGD), attribué par le procureur
Vous avez le droit d'être accompagné(e) au commissariat par une personne de confiance ou une association.
- Paris Aide aux Victimes (PAV 75) : 01 53 06 83 50 (antenne Nord, sur rendez-vous, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 h 30)
- France Victimes propose des accompagnants formés
- Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat (pas seulement celui de votre domicile)
Tél. : 01 53 06 83 50
Même si vous n'êtes pas prêt(e) à porter plainte aujourd'hui, commencez à rassembler des preuves. Elles seront utiles quand vous serez prêt(e).
- Certificats médicaux avec mention des ITT
- Captures d'écran de SMS, emails, messages vocaux menaçants
- Attestations de témoins (voisins, proches, collègues)
- Journal des faits (dates, heures, description des violences)
Certificats médicaux et accompagnement juridique.
lamaisondesfemmes.fr
L'aide juridictionnelle vous permet d'être défendue gratuitement par un avocat.
- Demande au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal
- En urgence, le bâtonnier désigne un avocat immédiatement
- Le CIDFF vous aide à constituer le dossier
fncidff.info
Une fois la plainte déposée, des mesures de protection renforcées peuvent être mises en place rapidement.
- Demander le TGD (Téléphone Grave Danger) au procureur
- Se constituer partie civile pour être indemnisée
- Demander un contrôle judiciaire avec interdiction d'approche
- L'association 444 AVEC TOI vous oriente vers les bonnes structures
Tous les contacts et liens utiles pour les victimes de violences conjugales en Île-de-France.
Évaluer ma situation
Un questionnaire confidentiel pour vous aider à faire le point sur votre situation et à trouver les ressources adaptées. Il ne remplace pas l'évaluation d'un professionnel.
Évaluation du danger et de l'emprise
Violences conjugales : outil d'aide à l'évaluation
Bienvenue sur cet outil d'évaluation
Pour adapter les questions et les résultats à votre situation, merci de préciser qui vous êtes.
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Vos dons financent les actions de l’association : ressources juridiques gratuites, formations et accès au logement de jeunes victimes.
444 AVEC TOI est une association loi 1901 qui agit contre les violences intrafamiliales en Île-de-France. Vos dons financent directement ses actions, que vous pouvez suivre sur la page Nos actions.
Chaque don, même modeste, aide à garder gratuites et à jour les ressources que consultent les victimes, leurs proches et les professionnel(le)s.
Vos dons financent :
- Les fiches juridiques et les modèles gratuits du site, vérifiés sur les textes en vigueur et mis à jour quand la loi change.
- Les formations des équipes soignantes au repérage et à la prise en charge des violences intrafamiliales.
- L’accès au logement de jeunes majeurs victimes en rupture familiale, grâce à l’intermédiation locative auprès de bailleurs partenaires.
Réduction d’impôt
Votre don ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de son montant, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable (article 200 du code général des impôts), sur présentation du reçu fiscal délivré par l’association. Exemple : un don de 50 € vous revient à 17 € après réduction.
Un partenariat, un mécénat ?
Entreprises, fondations, cabinets : pour un don important, un mécénat ou un partenariat, écrivez à contact@444avectoi.org.
Don en ligne
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Chaque récit s’appuie sur des situations réelles. Les prénoms sont fictifs et les détails modifiés pour qu’aucune personne ne puisse être reconnue.
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Mairies et collectivités
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Entreprises et RSE
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En danger immédiat ? Avant toute démarche juridique, appelez le 17 (police) ou le 15 (Samu) ; par SMS, le 114. Pour être écoutée et orientée : le 3919 (Violences Femmes Info, gratuit, 24 h/24).
Ces avocat(e)s sont indépendant(e)s de l’association. 444 AVEC TOI n’intervient pas dans la relation entre l’avocat et son client et ne perçoit aucune commission.
Structures d'aide en Île-de-France
43 structures d'accompagnement des victimes de violences intrafamiliales, classées par département et par type d'aide.
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En urgence : 17 (police), 114 (par SMS), 3919 (femmes, 24h/24), 119 (enfants), 115 (hébergement), 116 006 (toutes victimes). Numéros gratuits.
Questions fréquentes
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Je suis…
Les violences prennent de multiples formes. Reconnaître ce que l'on vit est souvent le premier pas vers la protection.
Rédigé par l'équipe juridique de 444 AVEC TOI à partir du droit en vigueur. Ces informations ne remplacent pas l'avis d'un avocat.
Harcèlement au sein du couple
Article 222-33-2-1 Code pénal : harceler son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin, actuel ou ancien, par des propos ou comportements répétés qui dégradent ses conditions de vie et altèrent sa santé. Peines : 3 ans et 45 000 € lorsque l'ITT est de 8 jours au plus ou qu'il n'y a pas d'ITT ; 5 ans et 75 000 € lorsque l'ITT dépasse 8 jours ou qu'un mineur était présent ; 10 ans et 150 000 € lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire.
Preuves utiles : enregistrements, témoignages, messages, journal des faits horodaté.
Emprise psychologique
L'emprise n'est pas, en elle-même, une infraction ni une circonstance aggravante. La loi en tient compte dans certains cas : levée du secret médical (art. 226-14, 3° CP), exclusion de la médiation familiale (art. 255 et 373-2-10 C. civ.). Les violences commises sur une personne dont l'état de sujétion psychologique est connu de l'auteur sont aggravées, et placer ou maintenir quelqu'un dans un tel état est un délit (art. 222-13 et 223-15-3 CP, depuis la loi du 10 mai 2024). Un délit de contrôle coercitif est en discussion au Parlement ; il n'existe pas encore.
Cyberviolences
- Art. 222-33-2-2 CP : cyberharcèlement
- Art. 226-1 CP : atteinte à la vie privée
- Art. 226-2-1 CP : revenge porn (peine : 2 ans / 60 000€)
- Art. 132-80 CP : aggravation si conjoint ou ex-conjoint
Violences économiques
- Art. 223-15-2 CP : abus de faiblesse (peine : 3 ans / 375 000€)
- Art. 314-1 CP : abus de confiance
- Art. 227-5 CP : non-représentation d'enfant (peine : 1 an / 15 000€)
Ordonnance de protection
Articles 515-9 à 515-13 Code civil : le juge statue dans un délai de 6 jours à compter de la fixation de la date d'audience. Les mesures durent 12 mois au plus. Ni dépôt de plainte ni preuve formelle ne sont nécessaires.
En cas de danger grave et immédiat, le procureur de la République peut demander, avec l'accord de la victime, une ordonnance provisoire de protection immédiate, rendue en 24 heures (art. 515-13-1, loi du 13 juin 2024). Elle s'applique jusqu'à la décision sur l'ordonnance de protection.
Mesures prononçables : éviction du domicile, interdiction d'approche, bracelet anti-rapprochement, attribution du logement, dissimulation d'adresse.
Bracelet anti-rapprochement (BAR)
Loi du 28 décembre 2019 (Art. 515-11-1 Code civil). Alerte instantanée en cas d'approche. Peut être prononcé sans condamnation pénale préalable.
Divorce en contexte de violences
Le divorce pour faute (Art. 242 CC) est recommandé. Le divorce par consentement mutuel est déconseillé sous emprise active.
Autorité parentale
Vous pouvez demander : résidence exclusive, droit de visite en espace neutre, suspension ou retrait de l'autorité parentale. Si un enfant est en danger, appelez le 119.
CIVI : indemnisation par l'État
Dispositif clé, très méconnu. Indemnisation même si l'auteur est inconnu ou insolvable. Conditions : faits commis en France (ou victime de nationalité française) ayant entraîné une ITT d'au moins un mois, une incapacité permanente ou un décès, ou faits de viol ou d'agression sexuelle. Pour les violences commises par un conjoint ou un ex-conjoint, ou sur un mineur, depuis le 21 novembre 2023 (loi du 20 novembre 2023), une ITT de plus de 8 jours suffit (indemnisation plafonnée si l'ITT est inférieure à un mois). Saisine : CIVI du tribunal judiciaire. Délai : 3 ans après les faits, ou un an après la décision pénale définitive.
FGTI (Fonds de Garantie)
Le Fonds de garantie verse les indemnités accordées par la CIVI, ou fixées par un accord amiable homologué par elle, et gère le SARVI (aide au recouvrement des dommages et intérêts). Une provision peut être accordée en cours de procédure. Contact : fondsdegarantie.fr
Préjudices indemnisables spécifiques
- Préjudice d'anxiété permanente
- Syndrome de stress post-traumatique (PTSD)
- Préjudice sexuel autonome
- Préjudice des enfants témoins (indemnisable séparément)
Hébergement d'urgence
115 (SAMU social, 24h/24) ou 3919 pour les hébergements spécialisés VIF.
RSA
Le RSA est calculé sur les ressources de votre foyer. Si vous ne vivez plus avec l'auteur des violences, signalez sans attendre votre changement de situation à la CAF ou à la MSA : vos droits seront recalculés. Montant en vigueur et simulation sur mesdroitssociaux.gouv.fr.
Aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle dépend de vos ressources et de votre patrimoine. Lorsque la procédure vous oppose à votre conjoint, ses revenus ne sont pas pris en compte. Pour connaître vos droits, utilisez le simulateur officiel sur justice.fr.
ARIPA : pensions alimentaires impayées
L'ARIPA recouvre la pension impayée à votre place ; si vous y avez droit, la CAF ou la MSA vous verse l'allocation de soutien familial à titre d'avance. Démarche sur pension-alimentaire.caf.fr
Allocations logement
APL, ALF ou ALS : à demander dès votre entrée dans un nouveau logement. Allocation de soutien familial (ASF) : si vous élevez seule votre enfant et que l'autre parent ne verse pas la pension, la CAF ou la MSA peut vous la verser pour chaque enfant (montant revalorisé chaque 1er avril).
Numéros utiles
- 17 : Police / Gendarmerie
- 15 : SAMU
- 3919 : Violences Femmes Info, écoute et orientation (gratuit, 24h/24)
- 119 : Enfance en danger
- 115 : SAMU social
Associations nationales
- FNSF : solidaritefemmes.org
- France Victimes : france-victimes.fr
- Fondation des Femmes : fondationdesfemmes.org
- En avant toutes : enavanttoutes.fr
Déposer une plainte, étape par étape
- Choisir le lieu : commissariat ou gendarmerie. En cas de refus (illégal), saisir le procureur (Art. 15-3 CPP).
- Vos droits immédiats : interprète gratuit, être accompagné(e), copie du PV, réquisition médicale.
- Contenu : faits précis et datés, qualifications juridiques demandées, preuves disponibles.
- Alternatives : main courante, signalement procureur (Art. 40 CPP), plainte avec constitution de partie civile.
- Après le dépôt : numéro de procédure, droit d'être informée des suites.
Obtenir une ordonnance de protection
- Requête au greffe du Tribunal judiciaire (JAF). Gratuit avec aide juridictionnelle.
- Décision dans les 6 jours à compter de la fixation de la date d'audience. Avocat recommandé mais non obligatoire.
- Ordonnance exécutoire immédiatement. Les mesures durent 12 mois au plus et peuvent être prolongées si une procédure de divorce ou relative à l'autorité parentale est engagée.
Preuves utiles
- Certificats médicaux (ITT)
- Main courante / plainte antérieure
- Témoignages (voisins, médecin)
- Messages, photos, journal horodaté
Vous êtes un proche, un témoin, un membre de la famille ? Votre rôle peut être déterminant, à condition d'agir avec méthode et bienveillance.
Signes comportementaux
- Isolement progressif (moins de sorties, coupure avec la famille et les amis)
- Changement soudain de caractère : anxiété, apathie, repli sur soi
- Justifications fréquentes de l'absence ou des retards ("il/elle vérifie où je suis")
- Dépendance financière soudaine ou impossibilité d'accéder à l'argent
- Annulation répétée de rendez-vous ou de plans en dernière minute
Signes physiques
- Bleus, marques, blessures expliquées de façon incohérente
- Fatigue chronique, troubles du sommeil, perte de poids
- Fréquentes consultations médicales sans diagnostic clair
Signes verbaux
- Minimise ou banalise des comportements anormaux du partenaire
- Parle de son/sa partenaire avec peur ou en excusant ses actes
- Évite certains sujets ou devient tendu(e) lorsqu'on les aborde
Choisir le bon moment
Parlez dans un espace privé et sécurisé, hors de la présence du partenaire. Prenez le temps, ne vous précipitez pas.
Ce qu'il faut dire
- « Je suis là pour toi, quoi qu'il se passe. »
- « Je t'ai remarqué(e) différent(e) dernièrement. Je m'inquiète. »
- « Tu n'as pas à tout m'expliquer. Je suis là si tu as besoin. »
- « Ce que tu vis n'est pas de ta faute. »
Ce qu'il ne faut pas dire
- « Pourquoi tu restes avec lui/elle ? » (culpabilise la victime)
- « Tu exagères sûrement. » (minimise la situation)
- « Quitte-le/la ! » (la victime seule décide du moment de partir)
- « Tu nous l'as bien caché. » (met en cause la confiance)
En cas de danger immédiat
- Appelez le 17 (Police / Gendarmerie)
- Appelez le 15 (SAMU) si blessures physiques
- Appelez le 3919 (Violences Femmes Info) pour conseils immédiats
Vous pouvez signaler sans son accord
Vous pouvez signaler des faits au procureur de la République (Art. 40 CPP) même si la victime n'y consent pas, dès lors que vous estimez que sa vie est en danger. Ce signalement ne déclenche pas automatiquement une procédure mais permet une intervention préventive.
Mettre en sécurité
Proposez un hébergement temporaire (le vôtre ou via le 115). Aidez à constituer un "sac d'urgence" (documents d'identité, argent, médicaments, vêtements) prêt à partir rapidement.
Accompagner au dépôt de plainte
La victime a le droit d'être accompagné(e) par une personne de confiance lors du dépôt de plainte. Votre présence rassure et peut faciliter la démarche. Vous pouvez aussi être auditionné(e) comme témoin.
Aider à rassembler les preuves
- Photographier les blessures (daté, horodaté)
- Conserver les SMS, emails, messages vocaux menaçants
- Tenir un journal des incidents avec dates et descriptions
- Obtenir un certificat médical décrivant les blessures (ITT)
Accompagner chez un professionnel
Médecin, psychologue, association : votre accompagnement peut décider la victime à franchir le pas. Proposez de l'accompagner, sans forcer.
Le risque de "co-victimisation"
Être proche d'une victime de violences peut générer de l'anxiété, un sentiment d'impuissance, de la culpabilité. Ces réactions sont normales. Elles ne doivent pas être ignorées.
Où vous faire aider
- 3919 : les écoutants conseillent aussi les proches
- France Victimes : soutien psychologique aux proches (france-victimes.fr)
- Consultation chez un(e) psychologue ou un(e) médecin généraliste
Vous ne pouvez pas aider quelqu'un si vous êtes vous-même épuisé(e). Prendre soin de vous est une nécessité, pas un luxe.
Protocoles, cadre légal et réseaux d'orientation pour les professionnels de santé, du droit et du secteur associatif.
Signes physiques évocateurs
- Traumatismes multiples, anciens et récents, localisations atypiques (visage, cou, abdomen, parties génitales)
- Blessures dont l'explication est incohérente avec la lésion
- Consultations répétées pour douleurs chroniques sans étiologie claire (céphalées, douleurs pelviennes, troubles gastro-intestinaux)
- Grossesse non désirée répétée, IST récurrentes
- Syndrome de stress post-traumatique : hypervigilance, sursauts, troubles du sommeil
Signes comportementaux en consultation
- Partenaire présent systématiquement, répond à la place du patient
- Patient minimise, banalise ou refuse d'aborder certains sujets
- Regard fuyant, posture de soumission, discours contrôlé
- Rendez-vous annulés à répétition
Questionnaire WAST (Woman Abuse Screening Tool)
Outil validé de dépistage en deux questions, utilisable en consultation générale :
1. « En général, comment décrieriez-vous votre relation de couple ? » (Très bien / Assez bien / Problèmes occasionnels / Beaucoup de tensions)
2. « Vous arrive-t-il de résoudre vos disputes avec votre partenaire en vous faisant du mal ? » (Jamais / Parfois / Souvent)
Le principe : secret médical (Art. 226-13 CP)
Toute information confiée dans le cadre d'une relation médicale est protégée par le secret professionnel. La violation est punie de 1 an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende.
Mineur ou personne vulnérable
Art. 226-14, 1° et 2° CP : la loi autorise le soignant à signaler au procureur ou à la CRIP les violences subies par un mineur ou par une personne qui n'est pas en mesure de se protéger, sans l'accord de la victime. Ce texte lève le secret ; il n'impose pas le signalement.
Le code de déontologie médicale oblige toutefois le médecin à agir par tout moyen pour protéger une personne qu'il présume victime de violences ; le signalement est l'un de ces moyens (art. R. 4127-44 du code de la santé publique, rédaction du 30 juillet 2026).
Victime majeure
Art. 226-14, 2° CP : le soignant peut signaler avec l'accord de la victime.
Art. 226-14, 3° CP : il peut signaler sans son accord des violences conjugales lorsqu'il estime en conscience que la vie de la victime est en danger immédiat et qu'elle ne peut se protéger en raison de l'emprise. Il doit chercher à obtenir son accord et, à défaut, l'informer du signalement.
Le signalement fait de bonne foi n'engage pas la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur.
En pratique
- Informer la victime adulte du signalement
- Documenter la décision dans le dossier médical
- Contacter le Procureur de la République (parquet) ou la CRIP (119) selon la situation
Qu'est-ce que l'ITT ?
L'Incapacité Totale de Travail (ITT) est une notion pénale, pas médicale. Elle mesure l'impact des blessures sur les actes de la vie courante, indépendamment de la capacité à travailler.
Contenu d'un bon certificat
- Description précise et objective des lésions (localisation, nature, ancienneté estimée)
- Évaluation de l'ITT en jours (sous réserve de complications)
- Mention des déclarations du patient si pertinentes (entre guillemets)
- Date et heure de la consultation
- NE PAS mentionner l'identité de l'auteur présumé (risque de plainte en diffamation)
Remise du certificat
Le certificat est remis au patient, pas directement à la police. La victime le joint à sa plainte ou à sa requête en ordonnance de protection.
Réflexe 3919
Le 3919 oriente également les professionnels. Les écoutants peuvent conseiller sur la marche à suivre pour un cas spécifique.
Réseau de prise en charge
- UMIDOM / UAVS (Unités médico-judiciaires) : examens médico-légaux, ITT judiciaire
- CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes), pour les mineurs : 119
- CDAD (Conseil Départemental d'Accès au Droit) : consultation juridique gratuite
- MJD (Maisons de Justice et du Droit) : permanences juridiques et sociales
- 444 AVEC TOI : accompagnement global, orientation, soutien
Checklist avant de renvoyer la patiente
- A-t-elle un endroit sûr où aller ce soir ?
- Connaît-elle le 3919 et le 17 ?
- A-t-elle des enfants en danger ?
- Dispose-t-elle d'argent et de documents d'identité accessibles ?
Ressources prises en compte
L'aide juridictionnelle dépend des ressources et du patrimoine. Lorsque la procédure oppose des personnes du même foyer fiscal, par exemple la victime et son conjoint, seules les ressources de la victime sont prises en compte (art. 5 de la loi du 10 juillet 1991). Pour l'ordonnance de protection, l'aide juridictionnelle provisoire est accordée de plein droit.
Plafonds
Les plafonds sont révisés chaque année. Pour connaître les droits d'une personne, utilisez le simulateur officiel du ministère de la Justice.
Couverture
Honoraires d'avocat, frais de commissaire de justice, frais d'expertise, frais de traduction. Pas d'avance de frais pour la victime.
Points clés pour le praticien
- Pas de dépôt de plainte préalable nécessaire
- Pas de preuves formelles : standard "raisons sérieuses de croire"
- Délai : décision dans les 6 jours à compter de la fixation de la date d'audience (art. 515-11 C. civ.)
- Danger grave et immédiat : le procureur, avec l'accord de la victime, peut demander une ordonnance provisoire de protection immédiate, rendue en 24 heures (art. 515-13-1 C. civ., loi du 13 juin 2024)
- Durée : 12 mois au plus, prolongeables si une demande en divorce ou relative à l'autorité parentale est engagée (art. 515-12 C. civ.)
Pièces à rassembler
- Requête (formulaire Cerfa ou libre)
- Justificatif d'identité
- Tout élément probant : certificats médicaux, mains courantes, captures d'écran, témoignages
Violation de l'ordonnance
Art. 227-4-2 CP : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Transmission automatique à la police et à la gendarmerie dès notification.
Règle générale (action publique)
- Crimes : 20 ans ; viol et autres crimes sexuels sur mineur : 30 ans à compter de la majorité (art. 7 CPP)
- Délits : 6 ans (art. 8 CPP). Les violences au sein du couple, y compris par un ex-conjoint, sont des délits même sans ITT ou avec une ITT de 8 jours au plus (art. 222-13, 6° et 132-80 CP) : elles se prescrivent donc par 6 ans
- Contraventions : 1 an (art. 9 CPP). Ce sont les violences légères entre personnes sans lien particulier, sans circonstance aggravante (art. R. 624-1 et R. 625-1 CP)
Emprise et prescription pénale
Un obstacle de fait insurmontable, assimilable à la force majeure, suspend la prescription (art. 9-3 CPP). Invoquer l'emprise à ce titre reste une argumentation possible, que la Cour de cassation n'a pas consacrée.
Prescription civile
5 ans (art. 2224 C. civ.) ; 10 ans à compter de la consolidation pour un dommage corporel ; 20 ans pour les violences ou agressions sexuelles commises contre un mineur (art. 2226). La prescription est suspendue entre époux et entre partenaires de PACS (art. 2236). Les juges peuvent aussi admettre qu'elle a été suspendue lorsque la victime était dans l'impossibilité d'agir, notamment du fait d'une emprise (art. 2234 ; Civ. 3e, 16 septembre 2021, n° 20-17.623).
Comprendre, repérer, ouvrir la conversation.
Une sélection d'outils conçus par des professionnels de terrain et des institutions de référence, pour se situer dans sa propre relation, aider un proche, ou ouvrir le dialogue avec une personne vulnérable. Cliquez sur une fiche pour découvrir le détail.
Les violences intrafamiliales en France : l'ampleur d'un phénomène.
Derrière chaque chiffre, il y a des vies. Ces données, issues des institutions publiques et de la recherche, permettent de dimensionner l'enjeu et de rompre l'idée d'exception : les violences faites aux femmes et aux enfants sont un phénomène massif, structurel, mesurable.
Pour aller plus loin : livres, rapports, guides professionnels.
Une sélection resserrée de références, organisée par thème. Chaque titre a été retenu pour sa solidité scientifique, son accessibilité ou son utilité concrète pour les professionnels, les victimes et leurs proches.
Numéros d'urgence & lignes d'écoute
Confidentiels et, pour la plupart, gratuits : ils sont là pour vous et pour vos proches.
En danger de mort, en détresse grave, victime d'une agression : appelez sans attendre.
Pour parler, être conseillé(e), être orienté(e) : vous n'avez pas besoin d'être en danger immédiat pour appeler.
Les violences conjugales touchent aussi les hommes : il existe des ressources dédiées pour être écouté et accompagné, sans jugement.
Association nationale qui écoute, conseille et accompagne les hommes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Selon l'enquête VRS 2024 du SSMSI, les hommes représentent environ un quart des victimes déclarées de violences au sein du couple (24 %, faits de 2023) ; ils sont 16 % des victimes enregistrées par la police et la gendarmerie en 2024 (Observatoire national des violences faites aux femmes, Lettre n° 25, novembre 2025, p. 31 ; SSMSI, Info rapide n° 56).
À noter : le 3919 s'adresse d'abord aux femmes victimes, à leurs proches et aux professionnels. Un homme victime peut appeler le 116 006 (France Victimes, gratuit, tous les jours de 9 h à 20 h), qui aide toutes les victimes d'infraction.
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